J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16596

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Arrêté du 12 octobre 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : MJSK0170146A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2001, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 11 bis des statuts de l'association Art danse Bourgogne ainsi rédigées :
« L'association pourra bénéficier des services d'un maximum de trois fonctionnaires détachés par l'Etat pour assurer les tâches d'encadrement (direction générale, direction artistique, direction administrative et direction technique). »